Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence TOLMES et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par l’agence TOLMES. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’agence TOLMES quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 1 – Objet de la mission

L’agence TOLMES peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs types de missions peuvent être confiées à l’agence TOLMES : des travaux de création et de production vidéo, des réalisations motion design (création d’images, animation d’existant, graphisme …), des prises de vues aériennes, des captations d’événements, de l’imagerie 3D, des effets spéciaux, des animations de logo, ainsi que des prestations de formation vidéo, de conseils, de consulting, ou toutes autres prestations entrant dans le champ de compétence de l’équipe de TOLMES.
En exécution de la mission qui lui est confiée, l’agence TOLMES produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que photographie, illustration, 3D… et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, l’agence TOLMES perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.

Article 2 – Devis et commande
La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournis par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques, film…). Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l’agence TOLMES en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 15 kms au départ de Thouaré sur Loire, achats de logiciels spécifiques…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’agence TOLMES.

Article 3 – Conditions de paiement

Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 30% lors de l’acceptation du devis et à la hauteur de 70% dans les trente jours de la facture finale émise par l’agence TOLMES. A compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme. Convention d’anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence TOLMES tant que la facture finale émise par l’agence TOLMES n’est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de la facture finale.

Article 4 – Réalisation de la mission

L’agence TOLMES exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. L’agence TOLMES reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à l’agence TOLMES et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigées pas l’agence TOLMES.
L’agence TOLMES ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :

  • paiement d’un acompte de 30% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour l’agence TOLMES.
  • avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l’agence TOLMES d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
    L’agence TOLMES se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier une part de la prestation à un autre prestataire de son choix, l’agence TOLMES décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires.
    Toute mission démarre par un travail d’écriture par l’agence TOLMES. Un premier document de travail est soumis au client, qui doit alors faire de la réalisation du projet l’un de ses dossiers prioritaire. Le client s’engage à envoyer ses remarques et modifications concernant ce premier document sous 10 jours afin de ne pas entraver l’avancer du travail d’écriture. L’écriture du film doit aboutir à un synopsis et un découpage précis, validé par les deux parties.
    Dés validation, le travail de production peut commencer.
    Dans les cas suivants :
    • Le client reste silencieux durant un mois après l’envoi du premier document de travail
    • Le client bloque l’avancement du travail d’écriture et celui-ci ne peut aboutir
    • Le client ne met pas tout en œuvre pur organiser le tournage et la date n’est pas calé un mois après la validation du synopsis
    • Le jour du tournage, les conditions ne permettent pas de réaliser le travail de manière satisfaisante par le fait d’une négligence de la part du client
    Enfin si le client bloque l’avancé du travail de quelque manière que ce soit, l’agence TOLMES peut déclarer la mission caduc et conserver l’acompte.
    Si le début de la mission révèle des problèmes de communication et laissent présager un blocage futur, TOLMES pourra soumettre la réalisation du tournage au versement d’un second acompte de 40%, lui assurant de couvrir ses fais en cas de mise en péril du projet par le client.
    NB : En parallèle de ce travail d ‘écriture, l’agence TOLMES et le client mettent tout en œuvre pour commencer à organiser la production (calage du tournage, organisation des conditions optimum…)
    Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, l’agence TOLMES pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l’agence TOLMES compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d’auteur émise auprès de l’agence TOLMES par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, l’agence TOLMES se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l’agence TOLMES.
    Lors de la phase de production, TOLMES s’engage à livrer une première version du film V1 au client au plus tard un mois après la fin du tournage. Le client s’engage à visionner la V1 et à envoyer ses remarques sous 15 jours à compter de la réception. TOLMES s’engage à effectuer le premier lot de modifications sous 8 jours à compter de la réception de la liste de ces modifications et à envoyer la V2 du film sous 10 jours. A réception de cette V2, le client s’engage à envoyer sa deuxième et dernière liste de modifications sous 10 jours.
    TOLMES attire l’attention du client sur l’importance de ce visionnage et invite le client à y placer toute son attention afin d’établir une liste précise et exhaustive de toutes les modifications qu’e le client souhaite voir effectuées sur le film.
    La V3 du film lui sera envoyée pour validation 10 jours maximum après réception de ses dernières remarques.
    Dans le cas où le client demanderait de nouvelles modifications qui auraient pu être demandées lors de l’échange précédent, ces modifications feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

L’agence TOLMES s’engage à livrer le film dans tout format demandé par le client.

Article 5 – Responsabilité

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. L’agence TOLMES a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations qui lui sont confiées, l’agence TOLMES n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, l’agence TOLMES ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’agence TOLMES. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’agence TOLMES ou des dommages et intérêts.

L’agence TOLMES décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s’engage à transmettre à notre agence ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur.
Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Nous vous conseillons, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par TOLMES. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société TOLMES, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Article 6 – Propriété intellectuelle

A l’issue de la mission, après livraison et règlement de l’intégralité de la prestation, le client dispose du droit d’exploitation de son film tel que validé sans limitation de temps ni de territoire, dans la mesure ou le film est diffusé tel que validé avec TOLMES, sans aucune modification et en incluant le copyright placé à la fin du film. L’agence TOLMES demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. L’agence TOLMES détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un doit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n’a droit que d’exploiter la création telle que validée avec TOLMES et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à l’agence TOLMES tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la modifier sans l’accord préalable écrit de l’agence TOLMES. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’agence TOLMES et d’une rémunération à convenir. Les rushs font partie des actifs de L’agence TOLMES et ne sont pas la propriété du client. Si le client souhaite acquérir les rushs (ensemble des images tournées pour son compte) et la possibilité de les exploiter sans limitation pour d’autre projet, cette cession de propriété intellectuelle fera l’objet d’une nouvelle facturation.
TOLMES veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. L’agence TOLMES fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. L’agence TOLMES indique alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l’agence TOLMES détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à l’agence TOLMES en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication dont la fabrication serait confiée à l’agence TOLMES.

Article 7 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

L’agence TOLMES conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client durant 20 ans. Dans le cas d’une cessation d’activité de l’agence TOLMES, les clients qui en auront fait la demande lors de la mission en seront avertis et la possibilité leur sera donnée de récupérer l’ensemble des éléments les concernant (rushs, fichiers informatiques…)
L’agence TOLMES peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires prévues lors de la commande (secret industriel, respect de la vie privée …), l’agence TOLMES, à travers ses représentations légaux et commerciaux, pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 8 – Confidentialité

L’agence TOLMES et le client s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Article 9 – Litiges – Élection de domicile
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

  • l’agence TOLMES à l’adresse de son siège figurant sur le devis,
  • le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

Comments are closed.